Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3

Art. 19 RS 442.132.3Entrée en vigueur de la modification du 22 mai 2020

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La modification du 22 mai 2020 entre en vigueur le 1er décembre 2020.

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