Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3

Art. 19 RS 442.132.3Entrée en vigueur de la modification du 22 mai 2020

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du 22 mai 2020 entre en vigueur le 1er décembre 2020.