Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3

Art. 18 RS 442.132.3Entrée en vigueur

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la LEC13.

Historique et notes (1)
  1. RS 442.1. En vigueur depuis le 1er janv. 2012.