Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3

Art. 17b RS 442.132.3Rente transitoire en cas de restructuration

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cas d’une restructuration, la fondation assume le financement de la rente transitoire à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a.
le collaborateur a 60 ans révolus à la fin des rapports de travail;
b.
les rapports de travail ont duré au moins cinq ans;
c.
il n’est pas possible d’attribuer au collaborateur un travail correspondant à son taux d’occupation et pouvant raisonnablement être exigé de lui;
d.
le collaborateur n’a pas refusé un travail pouvant raisonnablement être exigé de lui.

2Si le collaborateur a entre 60 et 62 ans lorsqu’il prend sa retraite anticipée, il touche la rente de vieillesse à laquelle il aurait eu droit s’il avait pris sa retraite à 63 ans révolus ainsi que la rente transitoire prévue à l’al. 1.

3Si le collaborateur a 63 ans révolus ou plus lorsqu’il prend sa retraite anticipée, il touche la rente de vieillesse réglementaire ainsi que la rente transitoire prévue à l’al. 1.