Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3

Art. 17 RS 442.132.3Assurance

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les collaborateurs de la fondation sont assurés auprès de la caisse de prévoyance des organisations affiliées de l’institution collective PUBLICA.

2Le salaire déterminant englobe les prestations visées à l’art. 4, al. 1 à 5, et aux art. 5 à 7. Les prestations accessoires au salaire et les indemnités pour heures supplémentaires ne sont pas assurées.

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