Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3

Art. 16a RS 442.132.3Prévention des conflits d’intérêts en cas de changement de poste

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si un collaborateur quitte son poste pour rejoindre une organisation soutenue financièrement par la fondation, il doit le signaler à la fondation au plus tard lorsqu’il signe son nouveau contrat ou lorsqu’il accepte son nouveau mandat. La fondation prend les mesures nécessaires pour prévenir tout conflit d’intérêts, notamment en demandant au collaborateur de se récuser sur certains dossiers, en lui attribuant une nouvelle fonction ou en le suspendant.

2Si le directeur quitte son poste pour rejoindre une organisation soutenue financièrement par la fondation ou s’il existe un conflit d’intérêts entre son poste et son activité future, il est suspendu pour toute la période du délai de congé.

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