Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3

Art. 5 RS 442.132.3Évaluation des fonctions

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire sur la base de l’étendue des tâches à accomplir et du niveau d’exigences, de responsabilité et d’autonomie requis.

2Le Conseil de fondation règle la classification des fonctions de la direction et la direction, celle des autres collaborateurs.

3Lors d’un changement de fonction, la fondation fixe le salaire conformément à l’art. 4 en tenant compte de la classe de salaire de la nouvelle fonction; elle inscrit le nouveau salaire dans le contrat de travail.

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