1Si un collaborateur décède, ses survivants reçoivent un montant forfaitaire correspondant au sixième de son salaire annuel.
2Sont réputés survivants:
- a.
- le conjoint ou la conjointe;
- b.
- les enfants pour lesquels le collaborateur décédé avait droit à des allocations familiales au moment de son décès;
- c.
- le ou la partenaire du collaborateur, s’ils faisaient ménage commun depuis au moins trois ans ou s’ils avaient conclu un contrat de concubinage en la forme écrite;
- d.
- d’autres personnes envers lesquelles le collaborateur décédé avait, au moment de son décès, une obligation d’entretien.
3Les survivants visés à l’al. 2, let. b, et ceux visés à l’al. 2, let. a et c, peuvent bénéficier du montant forfaitaire simultanément. Les survivants visés à l’al. 2, let. d, n’ont droit au montant forfaitaire que s’il n’y a pas de survivants au sens de l’al. 2, let. a à c. Si plusieurs personnes ont droit au montant forfaitaire, celui-ci est divisé à parts égales entre les différents ayants droit.