Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3

Art. 13 RS 442.132.3Versement du salaire en cas de décès

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un collaborateur décède, ses survivants reçoivent un montant forfaitaire correspondant au sixième de son salaire annuel.

2Sont réputés survivants:

a.
le conjoint ou la conjointe;
b.
les enfants pour lesquels le collaborateur décédé avait droit à des allocations familiales au moment de son décès;
c.
le ou la partenaire du collaborateur, s’ils faisaient ménage commun depuis au moins trois ans ou s’ils avaient conclu un contrat de concubinage en la forme écrite;
d.
d’autres personnes envers lesquelles le collaborateur décédé avait, au moment de son décès, une obligation d’entretien.

3Les survivants visés à l’al. 2, let. b, et ceux visés à l’al. 2, let. a et c, peuvent bénéficier du montant forfaitaire simultanément. Les survivants visés à l’al. 2, let. d, n’ont droit au montant forfaitaire que s’il n’y a pas de survivants au sens de l’al. 2, let. a à c. Si plusieurs personnes ont droit au montant forfaitaire, celui-ci est divisé à parts égales entre les différents ayants droit.