Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3

Art. 7 RS 442.132.3Prime de fonction

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une prime de fonction peut être versée aux collaborateurs qui remplissent temporairement des tâches supplémentaires plus exigeantes mais ne justifiant pas une affectation durable dans une classe de salaire supérieure. Elle est approuvée par le directeur sur demande du supérieur direct et après consultation du responsable du personnel.

2La prime de fonction ne doit pas dépasser la différence entre le plafond de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail et le plafond de la classe de salaire suivante.

3Elle doit être évaluée régulièrement et supprimée dès que les conditions mentionnées à l’al. 1 ne sont plus remplies.