Le droit au salaire est réduit ou supprimé conformément aux art. 37 à 39 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents10 si le collaborateur a causé la maladie ou l’accident par sa faute ou si, consciemment, il s’est exposé à un danger extraordinaire ou lancé dans une entreprise téméraire.
Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3
Art. 10 RS 442.132.3Réduction du droit au salaire
En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026