Les prestations des assurances sociales (allocations pour perte de gain, assurance-invalidité, prévoyance professionnelle, assurance militaire, assurance-accidents et assurance d’indemnités journalières en cas de maladie) sont imputées sur le salaire auquel le collaborateur a droit en cas de maladie et d’accident ainsi qu’en cas de grossesse ou de maternité. Pour le reste, la législation sur le personnel de la Confédération s’applique par analogie.
Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3
Art. 11 RS 442.132.3Imputation des prestations des assurances sociales sur le salaire
En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026