Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3

Art. 12 RS 442.132.3Service militaire, protection civile et service civil

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La législation sur le personnel de la Confédération s’applique par analogie en cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée et la protection civile suisses et pendant la durée du service civil.