Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3

Art. 12 RS 442.132.3Service militaire, protection civile et service civil

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La législation sur le personnel de la Confédération s’applique par analogie en cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée et la protection civile suisses et pendant la durée du service civil.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.