Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3

Art. 5a RS 442.132.3Dépassement du montant maximal de la classe de salaire comme mesure de recrutement et de fidélisation du personnel

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1À titre exceptionnel, le directeur peut, sur demande d’un supérieur hiérarchique ou du responsable du personnel, autoriser un dépassement du plafond salarial de la fonction de 5 % au plus, afin d’attirer ou de fidéliser des collaborateurs hautement qualifiés.

2Les dépassements de plafond prévus à l’al. 1 doivent faire l’objet d’une analyse régulière. Dès que les conditions ne sont plus remplies, le salaire est ramené au montant maximal de la classe de salaire, moyennant le respect du délai de congé contractuel, mais au plus tard après cinq ans.

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