Ordonnance de l'OSAV concernant la détention des animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale · RS 455.163

Art. 26 RS 455.163Contraintes à prendre en compte pour l’évaluation de la proportionnalité d’une expérience

Section 5 Détermination du degré de gravité de la contrainte

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 136, al. 2, OPAn)

Pour l’évaluation de la proportionnalité d’une expérience, il sera tenu compte des contraintes visées à l’art. 24 et 25 et des autres contraintes subies par les animaux du fait de leur avilissement, d’interventions profondes dans leur phénotype ou dans leurs aptitudes, ou d’une instrumentalisation excessive.