Ordonnance sur les installations servant au tir hors du service · RS 510.512

Art. 11 RS 510.512Responsabilité

Section 3 Tirs sur les installations de tir des places d’armes

En vigueur au 1er janvier 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les sociétés de tir répondent des dommages causés intentionnellement ou par négligence aux installations de tir d’une place d’armes.