Ordonnance du DDPS sur les officiers fédéraux de tir et les commissions cantonales de tir · RS 512.313

Art. 14 RS 512.313Éligibilité

Chapitre 3 Commissions cantonales de tir Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Peut être nommé membre d’une commission cantonale de tir tout citoyen suisse qui est membre d’une société de tir reconnue.

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