Ordonnance du DDPS sur les officiers fédéraux de tir et les commissions cantonales de tir · RS 512.313

Art. 15 RS 512.313Tâches

Chapitre 3 Commissions cantonales de tir Section 2 Tâches de la présidence

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les présidents des commissions cantonales de tir coordonnent et surveillent l’activité des membres de la commission. Ils répondent de la stricte observation des prescriptions dans l’arrondissement cantonal de tir.

2Ils se chargent de manière autonome de toutes les questions et demandes qui leur parviennent en raison de leurs compétences. Lorsque la compétence est impartie à l’OFT ou à l’autorité militaire cantonale, ils font leur demande en conséquence.

3L’OFT peut charger le président de la commission de tâches particulières après entente avec le Groupement Défense.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.