Ordonnance du DDPS concernant les animaux de l'armée · RS 514.421

Art. 17 RS 514.421

Section 4 Location de chiens de l’armée

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 6, 10, al. 1 et 2, 12 à 14, 15, al. 1, 3 et 4, et 16 s’appliquent par analogie à la location de chiens de l’armée.

2En cas de sinistre, le montant de l’estimation tient compte notamment de l’âge, de l’état de santé et du niveau de dressage du chien.

3Le montant de l’estimation ne peut dépasser 8000 francs.