Arrêté du Conseil fédéral concernant l'application des conventions de Genève dans l'armée · RS 518.0

Art. 1 RS 518.0

En vigueur au 10 septembre 1952Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département militaire fédéral est chargé de prendre, d’entente avec le Département fédéral des finances et des douanes, les mesures nécessaires dès le temps de paix pour l’application dans l’armée des conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre2.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.518