Ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages · RS 531.215.11

Art. 14 RS 531.215.11Entrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.