Ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages · RS 531.215.11

Art. 12 RS 531.215.11Exécution de l’ordonnance et modification des annexes

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE et l’OFDF exécutent la présente ordonnance.

2Le DEFR peut modifier les annexes 1 à 5 après avoir consulté les milieux économiques concernés.