Ordonnance du DFF sur le trafic de perfectionnement · RS 631.016

Art. 8 RS 631.016Entrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.