Ordonnance du DFF sur le trafic de perfectionnement · RS 631.016

Art. 8 RS 631.016Entrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.

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