Ordonnance du DFF sur le trafic de perfectionnement · RS 631.016

Art. 7 RS 631.016Abrogation du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du DFF du 19 juin 1995 réglant l’octroi d’allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif⁸ est abrogée.

Historique et notes (1)

[RO 1995 3206; 2000 2667; 2002 411; 2004 5049; 2005 1043, 3553]

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