Ordonnance du DFF sur le trafic de perfectionnement · RS 631.016

Art. 7 RS 631.016Abrogation du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFF du 19 juin 1995 réglant l’octroi d’allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif8 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1995 3206; 2000 2667; 2002 411; 2004 5049; 2005 1043, 3553]