1La demande d’exonération des redevances doit être présentée au bureau de douane de Berne. La procédure est régie par l’art. 7, al. 4.
2Les envois ultérieurs doivent être annoncés au moment de l’importation du premier envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Ces envois doivent être importés dans le délai d’une année à compter de l’entrée en fonction de l’ayant droit. Les denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs sont exclus de la liste de réserve.
3Le droit à la vérification au sens de l’art. 36 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes est réservé. Si le bureau de douane entend vérifier l’envoi et que le destinataire souhaite que cela ait lieu à son domicile, il doit acquitter l’émolument prévu à cet effet.14
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).