Les envois doivent être adressés et destinés à l’une des missions diplomatiques ou à l’un de leurs services spéciaux (chancellerie, section consulaire, service commercial, service des affaires culturelles, etc.).
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0
Art. 2 RS 631.144.0Procédure générale
Chapitre 1 Missions diplomatiques à Berne Section 1 Privilèges des missions
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026