Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0

Art. 30 RS 631.144.0Bénéficiaires

Chapitre 3 Dispositions concernant les véhicules à moteur et l’achat de carburant exonéré de droits Section 2 Carburant exonéré de droits

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Bénéficient de l’exonération des droits sur le carburant pour les véhicules officiels ou de service et pour les véhicules privés:

a.
les missions diplomatiques à Berne;
b.
les agents diplomatiques de ces missions;
c.
les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière;
d.
les fonctionnaires consulaires de carrière.

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