Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0

Art. 30 RS 631.144.0Bénéficiaires

Chapitre 3 Dispositions concernant les véhicules à moteur et l’achat de carburant exonéré de droits Section 2 Carburant exonéré de droits

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Bénéficient de l’exonération des droits sur le carburant pour les véhicules officiels ou de service et pour les véhicules privés:

a.
les missions diplomatiques à Berne;
b.
les agents diplomatiques de ces missions;
c.
les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière;
d.
les fonctionnaires consulaires de carrière.