Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 12 RS 631.145.0Privilèges des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales

Chapitre 1 Organisations internationales établies en Suisse Section 5 Privilèges des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales établies en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales ont droit à l’importation en franchise des objets destinés à leur usage officiel.

2L’octroi de ces facilités est subordonné à l’observation des dispositions des art. 1 à 5.