Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 12 RS 631.145.0Privilèges des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales

Chapitre 1 Organisations internationales établies en Suisse Section 5 Privilèges des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales établies en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales ont droit à l’importation en franchise des objets destinés à leur usage officiel.

2L’octroi de ces facilités est subordonné à l’observation des dispositions des art. 1 à 5.

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