1Les chefs de missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage bénéficient des facilités accordées aux fonctionnaires membres de la haute direction des organisations internationales (art. 6, al. 1, et 8, al. 1, let. a, al. 4 et 5).
2Les membres du personnel diplomatique des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage bénéficient des facilités accordées aux hauts fonctionnaires des organisations internationales (art. 6, al. 2, et 8, al. 1, let. b, et al. 2 à 5).
3Les membres du personnel administratif et technique et les membres du personnel de service bénéficient des facilités prévues à l’art. 9.
4La procédure est régie par les art. 7, 8 et 10.
5Les membres des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales qui, parallèlement à leurs fonctions diplomatiques, exercent une activité professionnelle ou commerciale en vue d’un gain personnel ne jouissent pas, dans l’exercice de celle-ci, des privilèges prévus par la présente ordonnance.