1L’art. 3 est applicable aux envois adressés aux personnes mentionnées à l’art. 6, sous réserve des prescriptions qui suivent.
2Les envois doivent être adressés aux ayants droit, avec mention de leur fonction. Ceux-ci signent personnellement le formulaire de déclaration spécial pour le placement sous régime douanier.
3Les formulaires de déclaration spéciaux établis pour des envois adressés aux hauts fonctionnaires, ainsi qu’aux membres de leur famille qui font partie de leur ménage, sont visés par le chef de l’organisation ou par son représentant autorisé et munis du sceau de l’organisation.
4Les hauts fonctionnaires qui revendiquent le droit à l’importation en franchise d’objets de première installation doivent présenter à la direction d’arrondissement des douanes compétente:
- a.
- une liste exacte des objets à importer, établie en français, en allemand ou en italien;
- b.
- une demande sur formulaire de déclaration spécial, signée par l’ayant droit, visée par le chef de l’organisation ou par son représentant autorisé et munie du sceau de l’organisation.
5Les envois ultérieurs de mobilier doivent être annoncés au moment de l’importation du premier envoi ou dans les deux mois qui suivent, sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Les envois ultérieurs doivent être importés dans le délai d’une année à compter du placement sous régime douanier du premier envoi.
6Le droit à la vérification au sens de l’art. 36 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes est réservé.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).