Art. 8 RS 631.145.0Procédure dans le trafic touristique

¹En cas d’importation d’objets par les personnes suivantes dans le cadre du trafic touristique, les procédures ci-après sont applicables:

a.

fonctionnaires membres de la haute direction des organisations internationales ainsi que membres de leur famille qui font partie de leur ménage: la franchise de droits est accordée pour tous les objets sur simple déclaration verbale;

b.

hauts fonctionnaires des organisations internationales ainsi que membres de leur famille qui font partie de leur ménage: les objets qui ne peuvent être admis en franchise selon les dispositions générales de la législation douanière sont taxés provisoirement ou acheminés en transit vers un bureau de douane compétent. Les redevances d’entrée doivent être déposées. La franchise est accordée dès que l’ayant droit a remis au bureau de douane compétent le formulaire de déclaration spécial portant sa signature, le visa du chef ou de son représentant autorisé et le sceau de l’organisation.¹¹

²Lorsque des ayants droit au sens de l’al. 1, let. b, savent par avance qu’ils achèteront certains objets déterminés en cours de voyage, le formulaire de déclaration spécial rempli, signé et visé peut être présenté pour approbation à la direction d’arrondissement des douanes compétente avant le début du voyage. L’ayant droit remet alors ce formulaire de déclaration spécial au bureau de douane lors de l’importation des objets.¹²

³Pour les produits de l’alimentation journalière importés via un bureau de douane de la région frontalière franco-genevoise, la franchise peut être revendiquée en une procédure simplifiée.

⁴Lors de l’importation d’objets par un mandataire des personnes mentionnées à l’al. 1, (chauffeur, etc.), le dédouanement a lieu conformément aux al. 1, let. b, 2 et 3.

⁵Les fonctionnaires membres de la haute direction, les hauts fonctionnaires, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que ces bagages contiennent des objets non destinés à l’usage officiel ou personnel ou encore dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation fédérale.

⁶L’octroi des facilités citées aux al. 1 à 5 est subordonné à la présentation de la carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.