1Les fonctionnaires membres de la haute direction ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont droit à l’importation en franchise de tous les objets destinés à leur usage personnel (sauf les matériaux de construction).
2Les hauts fonctionnaires ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont le droit d’importer en franchise les objets suivants destinés à leur usage personnel:
- a.
- le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première installation; cette facilité ne peut être revendiquée qu’une seule fois et dans un délai limite de cinq ans à compter de leur entrée en fonction;
- b.
- tous les autres objets, à l’exclusion des matériaux de construction, mais y compris les objets d’usage domestique acquis isolément et indépendamment de la première installation selon la let. a.
3L’importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que l’ayant droit soit domicilié en Suisse.
4Les objets admis en franchise de redevances selon les al. 1 et 2 ne doivent pas être cédés en Suisse, ni contre paiement ni gratuitement, sans qu’ait été demandée préalablement l’autorisation de la direction des douanes compétente et sans que les redevances d’entrée n’aient été acquittées. La cession de tels objets est régie par l’art. 32.
5L’importation de véhicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de droits sont régies par les art. 21, 24 et 27 à 29.