Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 21 RS 631.145.0Véhicules à moteur destinés aux organisations internationales établies en Suisse et aux missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales

Chapitre 4 Dispositions concernant les véhicules à moteur et l’achat de carburant exonéré de droits Section 1 Véhicules à moteur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organisations internationales établies en Suisse et les missions permanente ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales bénéficient du droit d’importer ou d’acheter en franchise de droits les véhicules à moteur destinés à leur usage officiel.

2Les véhicules routiers et les bateaux à moteur ne peuvent pas être aliénés durant une période de trois ans; les avions, durant une période illimitée.

3L’art. 1, al. 1 et 2, s’applique aux motocyclettes, motocycles légers et cyclomoteurs.