1Les organisations internationales établies en Suisse et les missions permanente ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales bénéficient du droit d’importer ou d’acheter en franchise de droits les véhicules à moteur destinés à leur usage officiel.
2Les véhicules routiers et les bateaux à moteur ne peuvent pas être aliénés durant une période de trois ans; les avions, durant une période illimitée.
3L’art. 1, al. 1 et 2, s’applique aux motocyclettes, motocycles légers et cyclomoteurs.