1Les véhicules à moteur importés par des organisations internationales, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales, ou des personnes désignées aux art. 17 et 18 sont admis en franchise si le détenteur s’engage sur formulaire spécial à ne pas les aliéner en Suisse à titre gratuit ou onéreux durant une période illimitée. Au terme du séjour temporaire de l’ayant droit, le véhicule doit être réexporté ou placé dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane. Dans le cas contraire, les redevances d’importation sont dues, à moins qu’à la suite d’un changement de statut (p. ex. engagement définitif), une nouvelle exonération puisse être accordée.29
2L’art. 24, al. 4, ne s’applique pas à ces véhicules.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).