Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 25 RS 631.145.0Cessation des fonctions avec maintien du domicile en Suisse

Chapitre 4 Dispositions concernant les véhicules à moteur et l’achat de carburant exonéré de droits Section 1 Véhicules à moteur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque le détenteur d’un véhicule à moteur admis en franchise conformément aux art. 22 ou 23 cesse de bénéficier des facilités prévues tout en maintenant son domicile légal en Suisse, le véhicule en question est soumis au paiement des redevances d’importation.

2Pour tenir compte du laps de temps écoulé depuis l’admission en franchise, les réductions prévues à l’art. 24, al. 4, peuvent être accordées.

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