Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 17 RS 631.145.0Matériel officiel de bureau

Chapitre 2 Organisations internationales ayant leur siège à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026