Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 18a RS 631.145.0Conférences internationales

Chapitre 2 Organisations internationales ayant leur siège à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sous réserve de dispositions particulières découlant de traités internationaux auxquels la Suisse est partie, les art. 17 et 18 s’appliquent par analogie aux conférences internationales visées à l’art. 2, al. 1, let. h, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte21

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 8 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637).
  2. RS 192.12

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