Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 18a RS 631.145.0Conférences internationales

Chapitre 2 Organisations internationales ayant leur siège à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sous réserve de dispositions particulières découlant de traités internationaux auxquels la Suisse est partie, les art. 17 et 18 s’appliquent par analogie aux conférences internationales visées à l’art. 2, al. 1, let. h, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte21

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 8 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637).
  2. RS 192.12