1Le matériel de bureau, les formulaires et les publications destinés à un usage officiel sont admis en franchise de redevances d’importation si une déclaration d’emploi signée par le chef de la mission spéciale est présentée au bureau de douane d’entrée et si le matériel non utilisé est réexporté ou taxé.
2Les meubles, machines de bureau et autres objets, tels que films, clichés de projection et appareils de radio et de télévision, destinés à un usage officiel, sont placés sous le régime douanier de l’admission temporaire avec garantie des redevances d’importation si une déclaration d’emploi signée par le chef de la mission spéciale est présentée au bureau de douane d’entrée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).