1Les fonctionnaires membres de la haute direction bénéficient, lorsqu’ils viennent en Suisse dans l’exercice de leurs fonctions, de la franchise douanière pour tous les objets. Ils sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels.
2Sur demande adressée par les organisations internationales à la direction des douanes compétente, les présidents de conférences et de réunions bénéficient, pendant la durée de celles-ci, des mêmes privilèges.
3Les hauts fonctionnaires ont droit, lorsqu’ils viennent en Suisse dans l’exercice de leurs fonctions, à la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages personnels, ainsi que pour les boissons alcooliques et les tabacs destinés à leurs besoins personnels ou à des réceptions officielles. Ils sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels. Ces personnes bénéficient également de l’exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29).
4Les autres fonctionnaires ne jouissent pas de privilèges; cependant, l’inspection de leurs bagages personnels est réduite au strict minimum.
5Les délégués d’États membres et les délégués observateurs dont le rang est équivalent à celui d’un agent diplomatique ont droit, lorsqu’ils participent à une conférence ou à une réunion en Suisse, à la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages personnels, ainsi que pour les boissons alcooliques et les tabacs destinés à leurs besoins personnels ou à des réceptions officielles. Ils sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels. Ces personnes bénéficient également de l’exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29).
6Les membres du personnel administratif et technique ne jouissent pas de privilèges; l’inspection de leurs bagages personnels est réduite au strict minimum.
7Les experts en mission pour des organisations internationales ont droit à la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages personnels. Ils sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels.
8Les experts de rang diplomatique en mission pour des organisations internationales bénéficient en outre de l’exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29).