Bénéficient de l’exonération des droits sur le carburant pour les véhicules officiels ou de service et pour les véhicules privés:
- a.
- les organisations internationales établies en Suisse;
- b.
- les fonctionnaires membres de la haute direction et les hauts fonctionnaires de ces organisations internationales;
- c.
- les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales établies en Suisse;
- d.
- les chefs de missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et les membres du personnel diplomatique de ces missions;
- e.
- les fonctionnaires d’organisations internationales mentionnés à l’art. 18, al. 1 et 3, lorsqu’ils se rendent en Suisse dans l’exercice de leurs fonctions;
- f.
- les présidents de conférences et de réunions mentionnés à l’art. 15, al. 1, et à l’art. 18, al. 2;
- g.
- les chefs de délégations mentionnés à l’art. 15, al. 2, ainsi que les délégués d’États membres et les délégués observateurs mentionnés à l’art. 15, al. 3, et à l’art. 18, al. 5, lorsqu’ils participent à une conférence ou à une réunion en Suisse;
- h.
- les experts en mission pour les organisations internationales (art. 16, al. 2, et 18, al. 8);
- i.
- les chefs et les membres de missions spéciales selon l’art. 20, al. 1 et 2, lorsqu’ils participent à une conférence ou à une réunion en Suisse.