Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 28 RS 631.145.0Bénéficiaires

Chapitre 4 Dispositions concernant les véhicules à moteur et l’achat de carburant exonéré de droits Section 2 Carburant exonéré de droits

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Bénéficient de l’exonération des droits sur le carburant pour les véhicules officiels ou de service et pour les véhicules privés:

a.
les organisations internationales établies en Suisse;
b.
les fonctionnaires membres de la haute direction et les hauts fonctionnaires de ces organisations internationales;
c.
les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales établies en Suisse;
d.
les chefs de missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et les membres du personnel diplomatique de ces missions;
e.
les fonctionnaires d’organisations internationales mentionnés à l’art. 18, al. 1 et 3, lorsqu’ils se rendent en Suisse dans l’exercice de leurs fonctions;
f.
les présidents de conférences et de réunions mentionnés à l’art. 15, al. 1, et à l’art. 18, al. 2;
g.
les chefs de délégations mentionnés à l’art. 15, al. 2, ainsi que les délégués d’États membres et les délégués observateurs mentionnés à l’art. 15, al. 3, et à l’art. 18, al. 5, lorsqu’ils participent à une conférence ou à une réunion en Suisse;
h.
les experts en mission pour les organisations internationales (art. 16, al. 2, et 18, al. 8);
i.
les chefs et les membres de missions spéciales selon l’art. 20, al. 1 et 2, lorsqu’ils participent à une conférence ou à une réunion en Suisse.