Art. 29 RS 631.145.0Procédure pour l’obtention de carburant exonéré de droits

¹Tout ayant droit désirant s’approvisionner en carburant en franchise doit être porteur d’une carte de carburant, délivrée sur demande:³⁰

a.

par l’Office des Nations Unies à Genève

1.

pour l’organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées,

2.

pour les missions permanentes ou autres représentations auprès de l’Organisation des Nations Unies,

3.

pour les bénéficiaires cités à l’art. 28, let. e à h, dont la venue en Suisse est en relation avec l’organisation des Nations Unies;

b.³¹

par la direction d’arrondissement des douanes de Genève:

1.

pour les autres organisations internationales établies à Genève,

2.

pour les missions permanentes ou autres représentations auprès de ces organisations,

3.

pour les bénéficiaires cités à l’art. 28, let. e à h, dont la venue en Suisse est en relation avec une organisation internationale autre que l’Organisation des Nations Unies,

4.

pour les bénéficiaires visés à l’art. 28, let. i;

c.³²

par la direction d’arrondissement des douanes de Bâle pour la Banque des règlements internationaux;

d.³³

par le bureau de douane de Berne pour les organisations internationales et les bureaux internationaux ayant leur siège ailleurs qu’à Genève.

²Cette carte de carburant ne peut être délivrée qu’aux ayants droit qui s’engagent envers l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)³⁴, sur une formule spéciale, à n’utiliser le carburant obtenu en franchise de droits que pour le véhicule à moteur spécifié dans l’engagement et servant

a.

soit à l’usage officiel de l’organisation internationale et de la mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales;

b.

soit à l’usage exclusif de l’ayant droit ou à celui des membres de sa famille qui font partie de son ménage.

³Ce carburant est livré, sur présentation de la carte de carburant, par les détenteurs de colonnes distributrices désignés par la Direction générale des douanes.

⁴...³⁵

⁵La carte de carburant doit être restituée sans délai à l’office émetteur si le véhicule en question est aliéné ou si le détenteur de la carte cesse de bénéficier du droit à la franchise.