1Les organisations internationales, les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales ainsi que les délégués des États membres et les délégués observateurs sont habilités à expédier et à recevoir, dans des valises scellées, de la correspondance officielle ainsi que des objets destinés à un usage officiel.
2Les experts en mission sont habilités à recevoir des valises scellées.
3Par «correspondance officielle», il faut entendre toute la correspondance, les dossiers ou autres documents officiels (même sous forme de supports de données).
4Par «objets destinés à un usage officiel», il faut entendre les appareils à chiffrer, les sceaux et cachets, les tampons destinés à la presse à sceau sec, les serrures de sécurité et les clés.
5L’envoi d’autres objets dans la valise diplomatique est interdit. Les marchandises de tout genre telles que les objets d’exposition, les armes, les munitions, etc., doivent être expédiées par la voie ordinaire.
6Les valises doivent porter des marques extérieures bien distinctes et être plombées ou cachetées par le service compétent de l’organisation, du gouvernement, de la mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales, ou de la délégation. Elles doivent être accompagnées soit d’un courrier porteur d’une lettre de courrier (sauf-conduit) soit d’une attestation.
7La lettre de courrier et l’attestation doivent être établies par le service qui a apposé la fermeture et certifier que la valise ne contient que des documents officiels ou/et des objets destinés à un usage officiel.
8La valise diplomatique ne doit être ni ouverte ni retenue.