1Conformément aux accords internationaux conclus avec la Suisse, les objets importés en franchise sur la base de la présente ordonnance ainsi que les objets exportés ne sont pas soumis aux interdictions ou restrictions d’importation et d’exportation de nature économique ou financière.
2Les autres dispositions de la législation fédérale, spécialement les mesures touchant à la santé publique, aux épizooties, au transfert de biens culturels, à la conservation des espèces et à la protection des végétaux, sont réservées.36
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).