Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 36 RS 631.145.0Représentation

Chapitre 6 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les cas où la présente ordonnance autorise le chef de l’organisation ou de la mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales à déléguer ses compétences, le nom du délégataire et son spécimen de signature devra être communiqué en bonne et due forme à la direction des douanes compétente.