Dans les cas où la présente ordonnance autorise le chef de l’organisation ou de la mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales à déléguer ses compétences, le nom du délégataire et son spécimen de signature devra être communiqué en bonne et due forme à la direction des douanes compétente.
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0
Art. 36 RS 631.145.0Représentation
Chapitre 6 Dispositions diverses
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026