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Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0
Chapitre 6 Dispositions diverses
Les redevances payées en cas de taxation définitive à l’importation ne sont pas remboursées, même si la présente ordonnance eût permis en soi l’admission en franchise.
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