Art. 43 RS 631.145.0Délégation de compétences

¹Les compétences en matière d’application de la présente ordonnance sont fixées comme suit:⁴¹

a.

la Direction des douanes de Genève est compétente pour traiter les questions concernant les organisations et conférences internationales siégeant définitivement ou temporairement à Genève, ainsi que les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales;

b.⁴²

les bureaux de douane de Bardonnex (Genève-Routes), Genève-La Praille et Genève-aéroport ont compétence, selon le genre de trafic, pour le traitement en douane des envois arrivant par rail, par poste, par courrier, par air et par route ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane à l’adresse des organisations et missions mentionnées sous let. a. La direction d’arrondissement des douanes de Genève peut limiter certaines taxations à un bureau de douane déterminé;

c.⁴³

le bureau de douane de Berne a compétence pour traiter les questions concernant les organisations et conférences internationales siégeant définitivement ou temporairement à Berne;

d.⁴⁴

la direction d’arrondissement des douanes dans la juridiction de laquelle se trouve le siège d’une organisation internationale ou dans laquelle se tient une conférence, veille à l’application correcte de la présente ordonnance, notamment, d’une manière générale, en ce qui concerne le traitement des personnes dans le trafic touristique.

²Lesdits offices traitent, pour tous les cas relevant de leurs compétences, directement avec les organisations établies en Suisse et avec les personnes requérantes.

³Dans tous les autres cas ainsi que pour les questions dépassant le cadre de l’ordonnance, les offices concernés demandent, par la voie hiérarchique, des instructions à la Direction générale des douanes.