Conformément aux accords conclus avec la Suisse, les organisations internationales concernées et l’OFDF coopèrent en vue de faciliter l’application de la présente ordonnance et de prévenir les abus.
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0
Art. 37 RS 631.145.0Collaboration
Chapitre 6 Dispositions diverses
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026