Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 37 RS 631.145.0Collaboration

Chapitre 6 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Conformément aux accords conclus avec la Suisse, les organisations internationales concernées et l’OFDF coopèrent en vue de faciliter l’application de la présente ordonnance et de prévenir les abus.