Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 38 RS 631.145.0Ayants droit

Chapitre 6 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral des affaires étrangères demande aux organisations internationales de lui remettre périodiquement la liste des fonctionnaires auxquels s’applique la présente ordonnance, de lui communiquer au fur et a mesure les changements intervenus et de lui signaler, en temps utile, les réunions et conférences qu’elles organisent en Suisse, ainsi que les noms et qualités des personnes non membres d’une mission permanente ou d’une autre représentation auprès des organisations intergouvernementales, qui accomplissent une mission temporaire en Suisse et bénéficient de privilèges douaniers conformément à la présente ordonnance.

2Le Département fédéral des affaires étrangères renseigne immédiatement la Direction générale des douanes.

3Il tient à jour la liste du personnel des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et renseigne la direction des douanes compétente sur les changements qui interviennent.