En tant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, les dispositions générales de la législation douanière sont applicables.
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0
Art. 44 RS 631.145.0Application des dispositions de la législation douanière
Chapitre 6 Dispositions diverses
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026