Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 42 RS 631.145.0Notion de domicile

Chapitre 6 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le domicile en Suisse entre en considération, il se définit selon les art. 23 et suivants du code civil suisse40.

Historique et notes (1)
  1. RS 210