Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 42 RS 631.145.0Notion de domicile

Chapitre 6 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque le domicile en Suisse entre en considération, il se définit selon les art. 23 et suivants du code civil suisse40.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

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