Les personnes auxquelles le Département fédéral des affaires étrangères a délivré des cartes de légitimation sont tenues de les présenter aux autorités douanières, à leur demande. Le Département fédéral des affaires étrangères informe la Direction générale des douanes du genre de cartes en vigueur.
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0
Art. 40 RS 631.145.0Cartes de légitimation
Chapitre 6 Dispositions diverses
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026