Les envois doivent être adressés et destinés à l’une des organisations internationales ou à l’un de leurs services spéciaux (secrétariat, bibliothèque, économat, etc.).
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0
Art. 2 RS 631.145.0Procédure générale
Chapitre 1 Organisations internationales établies en Suisse Section 1 Privilèges des organisations
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026