Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 2 RS 631.145.0Procédure générale

Chapitre 1 Organisations internationales établies en Suisse Section 1 Privilèges des organisations

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les envois doivent être adressés et destinés à l’une des organisations internationales ou à l’un de leurs services spéciaux (secrétariat, bibliothèque, économat, etc.).